La vente d'un appartement implique des formalités spécifiques qui diffèrent de celles d'une vente de maison individuelle. En effet, le vendeur doit fournir un ensemble de documents qui informent l'acheteur sur la gestion et la situation financière de la copropriété. Ces obligations sont renforcées par la loi ALUR de 2014, qui a élargi le champ des documents à fournir.

Documents obligatoires à fournir

Lors de la vente d’un appartement à Pont-À-Marcq, le propriétaire doit remettre plusieurs documents clés :

• Règlement de copropriété : ce document établit les règles de fonctionnement de l'immeuble, y compris la répartition des charges et l'utilisation des parties communes.
• État descriptif de division : il décrit les différentes unités de l'immeuble et leurs caractéristiques.
• Procès-verbaux des assemblées générales : les trois dernières années de procès-verbaux doivent être fournies pour que l'acheteur puisse prendre connaissance des décisions importantes prises par la copropriété.
• Fiche synthétique de la copropriété : ce document résume les données financières et techniques essentielles, comme le nombre de lots et les caractéristiques du bâtiment.
• Carnet d'entretien : établi par le syndic, il détaille les travaux effectués et les contrats d'entretien en cours.
• Diagnostic technique global (DTG) : si applicable, ce diagnostic présente l'état général de l'immeuble et les travaux nécessaires.
• État daté : établi par le syndic, il informe l'acquéreur sur les charges dues par le vendeur et celles à venir pour l'acheteur.

Ces documents doivent être remis au plus tard lors de la signature du compromis de vente pour donner à l’acquéreur une vision claire des obligations financières liées à la copropriété.

Importance des diagnostics

En plus des documents relatifs à la copropriété, le vendeur doit également fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier comprend divers diagnostics obligatoires, dont la loi Carrz, le diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que ceux relatifs à l'amiante, au plomb, à l'électricité et aux termites...